RESTE Á CHARGE ZÉRO

LA RÉFORME DU "RESTE À CHARGE ZÉRO" OU "100% SANTÉ"

Inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, la réforme initialement appelée « Reste à Charge (RàC) Zéro », a finalement été baptisée "100% santé" .
Ce dispositif a pris effet le 1er janvier 2020.

Mais si la promesse du gouvernement laisse penser que vous n’aurez plus rien à payer pour vous soigner, nous vous éclairons sur les réelles conditions de prise en charge.

Le principe de la réforme : 
Seules les personnes pouvant s’offrir une mutuelle et opter pour un contrat mutualiste dit «responsable», peuvent :

4 Bénéficier de certains équipements en optique, en dentaire et en audiologie avec un Reste à Charge Zéro = Panier «RàC Zéro »

Dans ce cas :

aLes professionnels de santé doivent respecter des limites de tarifs, sans rogner sur la qualité des équipements spécifiques à proposer dans cette offre.
aL’Assurance maladie obligatoire (AMO) parallèlement augmente le remboursement de certaines prestations.

aMais le dispositif repose essentiellement sur l’effort des complémentaires santé : obligation de prendre en charge la totalité du reste à charge des prestations dues. 

4Choisir d’autres équipements avec des restes à charge :
     
      ■ Libres : optique, dentaire, audiologie

a Prix de vente libres
a Baisse du remboursement de l’AMO

a Reste à charge variable selon le montant de l’équipement, le respect des règles du contrat responsable et de la formule SMH souscrite.

    ■ Maitrisés : dentaire

a Fixation d’honoraires limites de facturation
a Augmentation de la base de remboursement sécurité sociale des Couronnes
a Reste à charge variable selon le montant de l’équipement, le respect des règles du contrat responsable et de la formule SMH souscrite.

aBaisse de la base de remboursement sécurité sociale des Inlay Core.

Le Reste à Charge Zéro en Optique :

Depuis le 1er Janvier 2020, l’opticien a obligation de vous présenter 2 devis :

Le Reste à Charge Zéro en Dentaire :

La convention dentaire du 21 Juin 2018 définit une obligation de prises en charge de certains soins prothétiques.
Le dispositif entré en vigueur au 1er Avril 2019 va monter en charge jusqu’au 1er Janvier 2023.
3 possibilités de prise en charge pour les couronnes et bridges en 2020.

Le panier « 100% santé / RàC Zéro » a été mis en place en 2021 pour les prothèses amovibles.

A noter : ce dispositif ne concerne pas l'orthodontie, l'implantologie, la paradontie.  

Le Reste à Charge Zéro en Audiologie :

Le coût des aides auditives a diminué en 2019.
À partir du 1er Janvier 2020, seuls seront appliqués les prix limites de vente (1 100 € par oreille en classe 1) et l’augmentation progressive de la base de remboursement sécurité sociale (350 € par oreille pour les + de 20 ans en 2020).

Et le contrat responsable ?
Il a été instauré en 2004, puis révisé en 2015 par les pouvoirs publics. Il a pour objet de contribuer à la régulation des dépenses de santé, par la mise en place de règles de prises en charge précises 
(ex : planchers ou plafonds de remboursement fixés pour certains dépassements de tarifs ou honoraires). Il encourage également l’adhérent à adopter un comportement responsable par le respect du parcours de soins coordonnés.
En cas de non-respect des règles de prise en charge du contrat responsable, les complémentaires santé sont sanctionnées fiscalement : leur taxe passe alors de 14,07 % (en cas de respect) 
à 20,27 %.
A noter : le changement d'équipement sans changement de correction est maintenu tous les 2 ans.

Pour la Fédération des Mutuelles de France, afin de garantir un réel accès aux soins, la réduction du reste à charge devrait être globale, élargie à d’autres soins (hospitalisation...). Une réflexion plus large doit être engagée sur l’amélioration de la prise en charge des frais de santé par la solidarité nationale, et sur le retour à des tarifs d’ordre public.