QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES
QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES Á PARTIR DE 2026 ?
La SMH propose aujourd’hui une offre diversifiée répondant aux différents besoins. Toutefois, historiquement mutuelle hospitalière, avec de nombreux adhérents agents de la fonction publique, elle s’interroge sur le bienfondé de la Réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des 3 fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale), et prend position. Une prise de parole importante alors que 2021 sera une année de négociations entre employeurs et syndicats de la fonction publique.
Le 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, dit Loi Dussopt, inquiétait.
Mediapart titrait dans la phase préparatoire le 10 Avril 2019 : « Le projet de loi Dussopt vise à porter le coup de grâce à la Fonction Publique », soulignant que « ce projet prépare le terrain pour atteindre trois objectifs : (1) diminuer le nombre de fonctionnaires, (2) en finir avec le statut de la Fonction Publique (FP), (3) et enfin soustraire du périmètre du service public des secteurs entiers pour les transférer au privé. ».
Concernant la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, une ordonnance spécifique pour une réforme en profondeurs a été élaborée. Elle a été acceptée le 18 Janvier par le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). L’ordonnance cadrant cette réforme a été présentée et votée ce 17 février en Conseil des ministres. Son entrée en vigueur sera progressive à compter du 1er janvier 2022, pour une application pleine et entière en 2026 !
2021 sera l’année des négociations (calendrier détaillé dans l’encadré).
L’idée est de dupliquer l’ANI -accord national interprofessionnel – imposant à toutes les entreprises privées de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés, qui s’est appliquée au 1er Janvier 2016.
Cette annonce médiatique ne pouvait que séduire mais dans les faits, et avec du recul, les écueils dénoncés se sont avérés réels.
Ces décisions vont à l’encontre d’un système de santé universel et solidaire. Elles renforcent le principe de sa privatisation avec une concurrence exacerbée des complémentaires santé, dans un cadre réglementaire de plus en plus contraint, qui fait le lit des fusions, et des concentrations.
La question des modalités du dispositif : labellisation, désignation ou recommandation est un point clé. Il garantit la liberté pour l’agent de choisir, qui plus est parmi un nombre d’acteurs plus ou moins important.
Et seule la labellisation le permettra : tout organisme, dans la mesure où il répond au cahier des charges, sera éligible à proposer son offre.
La recommandation est la résultante de quelques acteurs triés sur le volet selon des critères discutables. Quant à la désignation, fruit de négociations des plus exigeantes permettant qu’à de grosses structures de s’aligner parfois au détriment d’autres contrats qu’ils ont en portefeuille, fait également le lit aux grands groupes mutualistes qui peinent à être au clair avec leurs valeurs, voire aux assurances.
Certes, prendre en charge au moins 50 % de la cotisation d’assurance complémentaire santé est séduisante, mais le « au moins » crée de fait des inégalités de traitement. De plus, il n’est pas assuré que cette participation ne soit pas perçue comme un avantage en nature !
Du côté des prestations couvertes, le panier de soins défini ne répond pas aux attentes et besoins des salariés, qui doivent recourir à des sur-complémentaires.
Un autre écueil important à souligner : l’alignement des trois fonctions publiques peut remettre en cause des droits actuels (article 44 : « soins gratuits » ou la prise en charge de la chambre particulière), certaines maladies professionnelles liées purement à la Fonction Publique hospitalière ou la labellisation en fonction publique territoriale.
Et enfin quid des retraités ? un rapport inter-inspections (IGA, IGF, Igas) publié en octobre 2020 a pointé la problématique des transferts de solidarité intergénérationnelle non prise en compte !
Toutes ces limites non exhaustives doivent être portées et entendues dans la phase de négociation.
La SMH portera les propositions co-construites des Mutuelles de France :
• Maintenir une Sécurité sociale de haut niveau pour les agents publics comme pour tous les assurés
sociaux, et éviter que la réforme n’entraîne des transferts de charges du Régime obligatoire vers les complémentaires,
• Eviter que ne se reproduisent les effets négatifs déjà constatés avec l’ANI dans le secteur privé, comme la réduction des niveaux de couvertures entraînant le recours à des sur-complémentaires,
• Exiger l’égalité de traitement entre les agents titulaires et contractuels,
• Conforter les mécanismes de solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités
• Permettre le maintien pour l’agent public de la liberté de choix de sa mutuelle et de son niveau de couverture,
• Défendre la labellisation et réduire les rapports de cotisations au plan inter générationnel,
• Refuser le transfert de compétences vers les Centres de gestion qui éloignerait la décision des élus et des partenaires sociaux,
• Défendre la prise en compte de tous les risques sociaux pesant sur les agents,
• Conforter les acquis statutaires (soins gratuits dans la Fonction publique hospitalière notamment),
• Valoriser la différenciation du modèle mutualiste par rapport aux assurances, pour répondre aux enjeux d’intérêt général et de démocratie sociale.
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Calendrier de la réforme
• 2021 :
o Publication de plusieurs décrets fixant :
o les modalités d’application de l’article rendant obligatoire la participation financière des employeurs publics sur la complémentaire santé (notamment les dispositifs de solidarité, les cas de dispense d’adhésion ainsi que les conditions de participation en cas d’absence d’accord collectif) ;
o les deux montants de référence pour la fonction publique territoriale afin de garantir la participation minimale des employeurs publics (50% en santé, 20% en prévoyance), ce même décret devant par ailleurs préciser les garanties minimales attendues en prévoyance ;
o le montant de remboursement minimal attendu pour le cas particulier des personnels civils et militaires.
o Année de négociations entre employeurs et syndicats de la fonction publique
• 1er janvier 2022 :
o Possibilité, pour un employeur public, de souscrire un contrat collectif d’assurance à adhésion et participation obligatoire à condition d’un accord majoritaire.
o Parallèlement, les collectivités territoriales pourront négocier des conventions de participation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
o Petite particularité pour les militaires, pour lesquels une participation obligatoire est prévue en santé dès cette date.
• 1er janvier 2025 : obligation pour la seule fonction publique territoriale de la prise en charge de 20% de la couverture complémentaire obligatoire en prévoyance (facultative pour les autres)
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• 1er janvier 2026 : prise en charge obligatoire de la couverture complémentaire santé à hauteur de 50% pour l’ensemble des fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale), avec un léger aménagement pour les rares conventions existantes (dans l’État et la territoriale) dont la date de conclusion serait postérieure au 1er janvier 2026.
Source : L’Argus de la Santé – Gwendal Perrin - 18/02/2021
