TNS : QUELLE COUVERTURE SANTÉ AVEC LA LOI MADELIN ?

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi dite « Madelin » du 11 février 1994 favorise la protection sociale des indépendants qui ne bénéficient pas des mêmes dispositions que les salariés.
Plus spécifiquement pour la santé, elle permet de souscrire à un contrat de mutuelle Madelin.

Qu’est-ce qu’un contrat de mutuelle Madelin?

Inscrit à la Sécurité sociale des indépendants (ex- régime social des indépendants RSI), vous bénéficiez de remboursements partiels par la sécurité sociale. Le contrat de mutuelle Madelin permet de les compléter en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue.

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Les cotisations versées à la mutuelle santé sont déductibles des revenus imposables.

Bon à savoir : l’avantage fiscal bénéficiera au TNS et à ses ayants-droit (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants) sauf s’ils sont affiliés à un autre régime d’assurance maladie tel que le régime général des salariés. Dans ce cas, les cotisations correspondant à leur protection ne pourront être déduites.

Quels contrats de mutuelle sont éligibles à la loi Madelin ?

Tous les contrats de complémentaire santé ne permettent pas de bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Madelin.
Il faut souscrire auprès d’une mutuelle santé comme la SMH qui garantit que :
   • le contrat est responsable et solidaire
       o Un contrat de santé est « responsable » lorsqu’il responsabilise le patient sur ses dépenses de santé et respecte un cahier des charges fixé par décret prévoyant des garanties minimales et maximales.
       o Un contrat de santé est « solidaire » lorsqu’il ne pratique aucune discrimination entre les personnes au moment de leur souscription et que le tarif n’évolue pas en fonction de l’état de santé.
   • le contrat se présente sous la forme d'un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative permettant la délivrance d’attestations Madelin, condition à la déductibilité des cotisations.
En souscrivant aux contrats de complémentaire santé de la SMH, les travailleurs non salariés adhèrent en même temps au contrat collectif de l’association ANDPI (Association Nationale du Developpement et de la promotion sociale des Professions Independantes).

Comment bénéficier de la déduction fiscale ?

Le travailleur non salarié doit être à jour des paiements de ses cotisations.
Lors de la déclaration de revenus, il faut reporter le montant des cotisations Madelin dans la catégorie « charges déductibles, épargne-retraite ».
La déduction fiscale est calculée sur la base des cotisations versées au cours de l'année civile précédant l'année d'imposition.
Pour faciliter la déclaration des cotisations, la mutuelle SMH délivre l’attestation de cotisation loi Madelin aux adhérents une fois par an.

NB : Si la déclaration de revenu est réalisée par un expert-comptable, il suffit de lui transmettre cette attestation Madelin.

Attention : un contrat Madelin n’est déductible que fiscalement, les cotisations Madelin restent soumises à l’intégralité des charges sociales et taxes obligatoires.

Comment calculer le plafond de la déduction fiscale ?

La déduction du montant des cotisations de mutuelle sur une année est plafonnée à 3,75% du bénéfice imposable de l’année + 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Toutefois, le montant total de la déduction ne doit pas excéder 3% de 8 fois le PASS .
En 2023, le PASS est fixé à 43 992€.
À noter qu’il faut prendre en compte le revenu de l’année N (et non pas N-1).

Exemple :
Pour un revenu imposable du TNS pour 2023 de 50 000 euros.
Le disponible fiscal Madelin est de (50 000 x 3,75%) + (43 992 x 7%) soit 4 954,44 euros.
Le plafond est de 3% x (8 x 43 992) soit 10 558,08 euros.

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Cependant, les autoentrepreneurs ou les travailleurs indépendants exerçant au régime du micro-BIC ou micro-BNC ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin car ils sont concernés par un régime de taxation forfaitaire.