La mutuelle fonction publique territoriale connaît une transformation majeure avec la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Depuis l’ordonnance du 17 février 2021 et son décret d’application, les employeurs publics territoriaux sont tenus de participer au financement de la complémentaire santé et de la prévoyance de leurs agents territoriaux.
Pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics, cette évolution s’accompagne de nouveaux droits mais aussi d’obligations à connaître. Chez Mutuelle SMH, partenaire des agents de la fonction publique territoriale depuis plusieurs années, nous vous aidons à y voir clair.
En résumé
- La protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux est réformée depuis 2021.
- L’employeur public participe à la complémentaire santé à hauteur de 15 € mensuels minimum au 1er janvier 2026.
- Deux dispositifs coexistent : mutuelle labellisée ou convention de participation.
- L’agent peut choisir librement une mutuelle labellisée fonction publique territoriale et bénéficier de la participation financière employeur.
Le cadre juridique de la PSC en fonction publique territoriale
La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale repose sur trois textes fondateurs. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 instaure le principe d’une participation obligatoire des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la PSC de leurs agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 en précise les modalités concrètes et les montants planchers. Enfin, le décret n° 2011-1474 a créé le dispositif de labellisation des contrats santé et prévoyance, socle sur lequel repose le libre choix de l’agent.
Cette réforme vise à rapprocher les droits des agents territoriaux de ceux des salariés du privé, qui bénéficient d’une complémentaire santé collective obligatoire depuis 2016. Elle représente une avancée concrète en matière de couverture santé pour les agents de la fonction publique avec une mutuelle territoriale.
Les deux dispositifs possibles pour les collectivités
Chaque collectivité choisit l’un ou l’autre des dispositifs suivants, voire les deux.
La labellisation
Dans le cadre de la labellisation, chaque agent choisit librement une mutuelle labellisée parmi les contrats labellisés du marché. La collectivité verse alors une participation financière forfaitaire directement à l’agent. Ce dispositif garantit la liberté de choix du contrat santé, la mobilité entre collectivités territoriales et établissements publics, et l’adaptation de la couverture aux besoins familiaux de chaque agent.
La convention de participation
Avec la convention de participation, la collectivité sélectionne un contrat collectif (contrat groupe obligatoire) après mise en concurrence auprès d’un organisme complémentaire. Les agents qui adhèrent à cette convention bénéficient d’un tarif négocié grâce à la mutualisation du risque, de garanties de protection sociale uniformes entre agents, et de la participation employeur sur leur cotisation.
La participation financière employeur : montants et modalités
Les montants planchers sont fixés par décret et constituent un socle minimum. En complémentaire santé, la participation atteint 15 € mensuels minimum au 1er janvier 2026. En prévoyance, le plancher est de 7 € mensuels minimum depuis le 1er janvier 2025.
Les collectivités ont la possibilité de dépasser ces montants dans le cadre d’une politique RH visant à renforcer l’attractivité et la fidélisation de leurs agents. La participation employeur concerne tous les statuts sans exception : titulaires, contractuels, agents à temps complet comme à temps partiel.
Vos droits en tant qu’agent de la fonction publique territoriale
La réforme vous confère plusieurs droits essentiels. Vous pouvez bénéficier de la participation financière de l’employeur dès lors que vous souscrivez une mutuelle labellisée fonction publique territoriale ou que vous adhérez à la convention de participation mise en place par votre collectivité. Vous conservez la liberté de choisir votre mutuelle santé dans le cadre du dispositif de labellisation, sans que votre état de santé puisse constituer un frein à l’adhésion (nos contrats ne comportent aucun questionnaire médical).
En cas de mobilité professionnelle entre collectivités territoriales, votre contrat labellisé vous suit : la nouvelle collectivité prend simplement le relais sur la participation financière. Votre employeur a, par ailleurs, l’obligation de vous informer du dispositif mis en place et de ses modalités.
Vous pouvez enfin refuser l’adhésion à un contrat collectif facultatif, sauf si la collectivité a rendu l’adhésion obligatoire par délibération.
Vos obligations
En contrepartie de ces droits, quelques obligations vous incombent. Vous devez fournir une attestation d’adhésion à une mutuelle labellisée à votre service RH pour percevoir la participation employeur. Tout changement de situation familiale ou de contrat doit être signalé à votre employeur. Les échéances de cotisations auprès de votre mutuelle doivent être respectées.
Enfin, il vous appartient de vérifier que votre contrat figure bien sur la liste des contrats labellisés publiée par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), seule garante de la conformité réglementaire.
Pourquoi choisir Mutuelle SMH comme mutuelle labellisée ?
Nos contrats de mutuelle santé SMH destinés aux agents de la fonction publique territoriale sont labellisés et répondent aux exigences du décret. Nous avons construit notre offre autour de ce que les agents nous demandent depuis 50 ans : une couverture modulable sur plusieurs niveaux pour s’adapter à chaque profil d’agent territorial, une adhésion sans questionnaire médical quel que soit l’état de santé, et une réduction pour le conjoint adhérent.
Pour les agents frontaliers des Hauts-de-France, nos contrats incluent une prise en charge des soins réalisés en Belgique, un atout précieux au quotidien. Chaque adhérent bénéficie d’un conseiller dédié qui connaît les spécificités de la fonction publique territoriale, ainsi que du tiers payant étendu et de l’accès à notre réseau de centres mutualistes.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m’imposer un contrat mutuelle ?
Puis-je conserver ma mutuelle santé actuelle ?
Que se passe-t-il si je change de collectivité ?
Qui publie la liste des contrats labellisés ?
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